Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer l'inopposabilité de l'acte de cession.
Par acte du 7 avril 1993, M. et Mme Z. ont cédé la totalité des parts représentant le capital d'une SCI à un tiers, cette cession n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de publicité. Par acte notarié du 28 avril 1993, la SCI a acquis divers biens immobiliers à l'aide d'un prêt consenti par la banque C.
A la suite d'un défaut de paiement des échéances du prêt, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI, et M. et Mme Z. ont fait assigner la banque pour faire juger que celle-ci ne pouvait poursuivre à leur encontre le paiement de la dette sociale dès lors qu'ils avaient perdu la qualité d'associés à compter du 7 avril 1993.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 10 mai 2012, a déclaré recevables les demandes de M. et Mme Z., et a jugé que la banque ne pouvait réclamer à M. Z., en sa qualité de gérant de la SCI et à M. et Mme Z, en leur qualité d'associés de la SCI, la dette sociale créée par l'acte authentique du 28 avril 1993.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 24 septembre 2013, elle retient d'une part qu'un ancien associé qui engage une action tendant à faire déclarer opposable à un tiers la cession de ses parts n'est pas tenu de mettre en cause la société, dont les parts ont fait l'objet de la cession, et les autres associés.
D'autre part, ayant constaté que la cession de parts avait été portée à la connaissance personnelle de la banque par la mention expresse figurant à l'acte de vente du 28 avril 1993 et par son annexion audit acte auquel la banque était partie et ayant retenu que le défaut de publication au registre du commerce et des sociétés de la cessation des fonctions de gérant de M. Z. et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne sont pas de nature à permettre à la banque de revenir sur l'opposabilité de l'acte de cession litigieux à son égard, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche alléguée, inopérante dès lors que la qualité de gérant d'une société civile n'implique pas nécessairement celle d'associé de celle-ci, a (...)
