La Loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0002, 3 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des affaires - Procédure collective - Procédures collectives - Droit du sport - Droit public - Droit administratif - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Finances publiques - Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique - Cimap - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - Droit des marchés publics - Simplification administrative - Très petites entreprises - TPE - Grand Paris - Participation des employeurs à l'effort de construction - PEEC (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
