Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
L’article L. 227-6 du code de commerce prévoit qu’en matière de société par actions simplifiée (SAS), "les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article".
Un éditeur de journal d’annonces légales, mandataire en formalités d’entreprises, a formulé une demande d'avis au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) en ce sens : le greffier peut-il dans ces conditions refuser un dépôt d’acte émanant d’une telle SAS au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
L'avis émis le 16 juillet 2013 par le CCRCS est le suivant :
"Pour une SAS, un directeur général ou directeur général délégué mentionné au registre du commerce et des sociétés, et ayant reçu, aux termes des statuts déposés en annexe dudit registre, les pouvoirs de représentation conférés au président, peut certifier conforme une copie d’acte ou de pièce déposée en annexe audit registre et le greffier doit accepter un tel dépôt."
Références
- Avis du CCRCS n° 2013-023 du 16 juillet 2013 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 227-6 - Cliquer ici
Sources
Journal des sociétés, 2013, n° 114, décembre, fiches pratiques, p. 62, “SAS - Président - DG - DGD” - www.jss.fr
