Publication au JORF d'un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Le décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014, publié au Journal officiel du 26 septembre 2014, prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er octobre 2014.
Les conditions de mise en œuvre de ce transfert sont déterminées par une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 septembre 2014.
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- Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0223, 26 septembre - www.legifrance.gouv.fr
