La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.
Un notaire associé à deux confrères au sein d’une société civile professionnelle (SCP) a, même après avoir cessé toute activité puis fait valoir ses droits à la retraite, refusé de se retirer de la SCP, alors qu’il avait été déclaré démissionnaire d'office par arrêté ministériel. Ses confrères ont alors recherché sa responsabilité pour s'être maintenu abusivement dans la SCP.
La cour d'appel de Rennes, saisie sur renvoi après cassation, a condamné le notaire à payer 630.000 € à ses associés pour s’être maintenu abusivement au sein de la société, et ses confrères à lui payer solidairement des dommages et intérêts pour lui avoir refusé la cession de ses quote-part dans les bénéfices de la SCP.
Les deux parties forment chacune un pourvoi en cassation, joints par la Haute juridiction judiciaire.
Les associés invoquent que le notaire destitué disposait, au sens de l'article 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, d'un délai de six mois pour céder ses parts et qu’il ne pouvait donc pas prétendre à la distribution des bénéfices.
Le notaire invoque pour sa part n’avoir pas abusé de son droit de se maintenir dans la société.
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation rejette les deux pourvois.
Sur le premier pourvoi en effet, le notaire, même destitué par un arrêté ministériel, et peu important que son maintien ait un caractère abusif, avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital et ainsi à sa quote-part dans les bénéfices distribués. Il pouvait dès lors agir à l'encontre de la SCP et de ses associés, lesquels s'étaient attribué les sommes devant lui revenir.
Sur le second, le fait pour le notaire de s’être maintenu dans la SCP depuis de nombreuses années sans y exercer d'activité professionnelle, au mépris des règles déontologiques et de la loyauté due à ses autres associés qu'il avait contraints à intenter contre lui de multiples procédures et recours a constitué un abus de droit, sans qu'il en résulte (...)
