La loi 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0295, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Droit social - Droit du travail - Droit public - Droit administratif - Droit des marchés publics - Droit fiscal - Contrat public - Simplification de la vie des entreprises - Accès au droit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
