Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours.
Conformément à l'article L. 443-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, et portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, le décret n° 2021-1137 du 31 août 2021, publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours.
Le décret entrera en vigueur, à compter du 1er novembre 2021, s'agissant des contrats conclus après la publication de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 et, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de l'ordonnance précitée, soit à compter du 1er juillet 2022, s'agissant des contrats en cours d'exécution à la date de publication de l'ordonnance précitée.
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