Procédures collectives : sort des contrats en cours

Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce que "le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur".

Ainsi, "un tribunal ne [peut] pas dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la période d'activité".

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012 (pourvoi n° 10-26.626), sociétés JMGC participations et Manu Arm - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2010 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 641-10 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 641-11-1 - Cliquer ici

Sources

Dalloz Actualités, affaires, 23 février 2012, “Sort des contrats en cours : prérogatives exclusives du liquidateur” - Cliquer ici

Mots-clés

10-26626 - Droit des contrats - Contrat en cours - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Pouvoir du liquidateur - Pouvoir du juge - Compétence du juge - Sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce (...)