L'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) a assigné une compagnie aérienne soudanaise en paiement de diverses factures.
Le tribunal a fait droit à sa demande avec exécution provisoire.
L'affaire ayant été radiée du rôle, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.
Dans un arrêt du 8 décembre 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé la péremption de l'instance, en rejetant le moyen tiré de ce que l'instance s'était précédemment éteinte par l'effet d'une transaction intervenue entre les parties.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la compagnie aérienne, le 27 novembre 2012.
Elle estime que "si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française".
En outre, la Haute juridiction judiciaire précise qu'une lettre qui constitue une mise en demeure de payer "ne contient nullement les termes d'une transaction", car celle-ci "suppose l'existence de concessions réciproques des parties".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2012 (pourvoi n° 11-17.185), société Sudan Airways c/ Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (l'ASECNA) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 8 décembre 2010 - Cliquer ici
- Ordonnance du 25 août 1539 188 du 25-08-1539 (ordonnance Villers-Cotterets), enregistrée au Parlement de Paris le 06-09-1539 sur le fait de justice
