L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte qu'il n'a pas à contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite.
M. X. s'est porté fort, envers la société T., du respect, par la société N., dont il était le gérant, des clauses et conditions du contrat qu'elles avaient conclu.
La société T. l'a assigné en exécution de cet engagement.
Dans un arrêt du 2 février 2012, la cour d'appel d'Orléans a rejeté les demandes de la société T. dirigées contre M. X.
Les juges du fond ont retenu qu'en se portant fort de l'exécution des engagements que la société N. avait souscrits en vertu du contrat, M. X. s'est obligé, accessoirement à l'engagement principal souscrit par celle-ci, à y satisfaire si elle ne l'exécutait pas elle-même et qu'en application de l'article 1326 du code civil, un tel engagement doit contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant, sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite, mais qu'en l'espèce l'acte ne comporte aucune mention manuscrite de M. X.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 juin 2013.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 1120 et 1326 du code civil en statuant ainsi, car "il résulte du premier de ces textes, que l'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le second ne lui est pas applicable".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013 (pourvoi n° 12-18.890 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00653), société Thermatis technologies c/ M.X. - cassation de cour d'appel d'Orléans, 2 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1120 - Cliquer ici
- Code civil, article 1326 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2013, n° 14/13, 31 juillet, contrats, § 9, p. 5, “Engagement de porte-fort d'exécution” - www.efl.fr
