Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements.
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a conclu avec une société IBM un contrat d’intégration. Les retards et les difficultés s'accumulant, les deux sociétés ont conclu des protocoles d'accord augmentant le montant du forfait.
Par la suite, la MAIF met fin au contrat, et reproche à la société IBM de l'avoir trompée sur sa capacité à respecter les engagements initiaux conformément "au calendrier, au périmètre, au budget du projet".
La cour d'appel de Poitiers rejette les prétentions de la MAIF, considérant qu'à l'occasion de la signature des protocoles d'accord, ces engagements se sont substitués au contrat d'intégration dont ne peut plus se prévaloir la MAIF.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 4 juin 2013. La Haute juridiction judiciaire rappelle que les parties doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements. La novation ne se présumant pas, les juges du fond auraient dû prendre en compte le contrat d'intégration.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013 (pourvoi n° 12-13.002 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00582), sociétés IBM France et BNP Paribas Factor c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France - cassation de cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 16 juillet 2013, “Maif / IBM : la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour de Poitiers” - Cliquer ici
