La Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel.
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son fils et en l'état d'un testament olographe léguant divers biens à Mme Y. Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession.
La cour d'appel de Bordeaux a rejeté d'une part la demande de nullité du testament du fils du défunt, d'autre part sa demande tendant au rapport par Mme Y. de sommes détournées de la succession.
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2015, la Cour de cassation rejette son pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire retient que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, estimé que le requérant ne rapportait pas la preuve de l'insanité d'esprit de son père lors de la rédaction du testament d'une part, et n'établissait pas que Mme Y. avait détourné des fonds au préjudice du défunt d'autre part.
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