Les syndicats FO et la CFE-CGC décident de faire liste communes pour des élections professionnelles dans une entreprise. Ils informent l'employeur que la répartition sera de 55 % des voix pour FO et 45 % pour son partenaire. A l'arrivée, la liste commune obtient 19,65 % des voix. FO estime donc avoir recueilli 10,81 % des voix et désigne un délégué syndical. Contestant la représentativité du syndicat FO au regard des suffrages obtenus par la liste commune le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations au motif que la direction de la société n'a pas fait procéder à l'affichage ou à la diffusion de la modalité de répartition des suffrages entre le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC. Le 30 avril 2009, le tribunal d'instance de Paris valide la désignation au motif que les syndicats de la liste commune avaient informé l'employeur lors du dépôt de la liste d'une répartition des suffrages à hauteur de 55 % au profit du syndicat FO. Il ne peut pas être reproché à la direction de la société de n'avoir pas fait procéder à l'affichage ou à la diffusion de la modalité de répartition des suffrages entre le syndicat FO et le syndicat CFE-CGC alors qu'elle n'y était pas tenue. La Cour de cassation censure le jugement dans un arrêt du 13 janvier 2010. Elle retient que lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, la répartition des suffrages doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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