L'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société H. de la désignation de M. X. en qualité de représentant de la section syndicale de cette union au sein de cet établissement. La société demande l'annulation de cette désignation au motif qu'aucune disposition de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne prévoit que le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir. La société ajoute que si elle n'est pas représentative dans une entreprise ou dans un établissement et si elle n'est pas affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, une union de syndicats ne peut constituer une section syndicale au sein de cette entreprise ou de cet établissement et, partant, ne peut désigner un représentant d'une telle section syndicale que si son champ professionnel couvre l'entreprise concernée. Dans un jugement du tribunal d'instance d'Illkirch Graffenstaden du 16 mars 2009, la société est déboutée de sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 18 novembre 2009. Elle retient que la loi du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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