Une société a signé trois accords avec deux syndicats de l'entreprise. Pour approbation au vote des salariés, l'employeur a mis en place un référendum par vote électronique. Contestant la régularité de ce vote au motif que le vote électronique pour l'adoption d'un accord d'entreprise serait illicite et que diverses irrégularités auraient été de nature à entacher la loyauté et la sincérité du scrutin, l'un des syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ce référendum. Dans un jugement du 26 mai 2009, le tribunal d'instance de Puteaux a dit que la consultation des salariés par vote électronique était régulière. Le tribunal a retenu que les modalités de la consultation des salariés sur un accord d'entreprise, lorsqu'elle est légalement prévue, résultait des dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2232-6 du code du travail qui ne prévoient aucune sanction en cas de procédure non-conforme. Le tribunal a dit que les opérations de consultation par référendum devaient respecter les règles jurisprudentielles, résultant des principes généraux du droit, permettant d'assurer la sincérité et le secret du vote, et que cette modalité avait été explicitement autorisée par la loi du 21 juin 2004 en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. La Cour de cassation casse le jugement le 27 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article D. 2232-2 du code du travail, car s'il appartient à l'employeur de déterminer les modalités d'organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l'article D. 2232-2, 1°, du code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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