Désignation de délégué syndical : application de la loi dans le temps

Le délégué du personnel de l’établissement d’Evry de la société A., élu sur une liste présentée par un syndicat FO, a été désigné délégué syndical par l’Union locale de la communauté d’agglomération d’Evry CGT par lettre du 9 décembre 2008. Il a démissionné de son mandat de délégué du personnel, le 12 janvier 2009. Le tribunal d’instance d’Evry a rejeté la demande de l’employeur tendant à l’annulation de cette désignation, retenant notamment qu’en application de l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008, les syndicats affiliés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité. L’Union locale CGT était donc représentative au sens de ces dispositions, et en désignant M.X. en qualité de délégué syndical, cette union avait constitué la section syndicale au sein de la société A., réunissant ainsi les conditions prévues par l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008. La Cour de cassation casse partiellement le jugement le 13 janvier 2010. L’article précité, applicable jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi du 20 août 2008, autorise la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale. Or, selon l’article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 qui est d’application immédiate, la création d’une section syndicale suppose la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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