Une société a décidé de transférer les locaux d'un syndicat, situés au départ dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise dont l'accès est soumis à des mesures de contrôle, vers un bâtiment situé en zone d'accès libre. Le syndicat a refusé ce déménagement en alléguant que les contrôles auxquels devaient se soumettre les salariés désirant se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir portaient atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux. L'employeur, qui n'y avait pas été autorisé par une décision de justice, a procédé à ce déménagement. Le tribunal de grande instance a fait droit à la demande du syndicat d'obtenir sa réintégration dans les anciens locaux après leur remise en état. Dans un arrêt du 9 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement. Les juges du fond ont retenu d'une part, que l'employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux et d'autre part, que le nouveau local syndical présentait des avantages équivalents aux anciens et permettait le libre exercice du droit syndical, car désormais tous les salariés peuvent avoir accès directement et librement au local situé en zone d'accès libre, et que les mesures de contrôle pour entrer ou sortir du bâtiment de production ne concernent désormais que les salariés désireux de se rendre au local syndical pendant la pause, et non plus comme auparavant tout le personnel. La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail en statuant ainsi, car "porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable". Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2141-4 et L. 2143-20 du code du travail en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de (...)
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