Le salarié qui invoque le non-respect par son employeur de son obligation de formation doit prouver le préjudice qu’il a subi pour obtenir des dommages-intérêts.
M. X. a été engagé par une société en 1995. En 2011, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et a été licencié pour inaptitude. M. X. a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de cette décision.
Dans un arrêt du 30 septembre 2016, la cour d’appel de Toulouse a débouté M. X. de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut de l'obligation de formation. Elle a retenu que M. X. ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond. En l’absence de préjudice démontré par M. X., aucun dommages-intérêts ne pouvait lui être alloué.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-26.796 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637), M. X. c/ Société Lumyfar - cassation partielle de cour d’appel de Toulouse, 30 septembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 25 mai 2018, Social, Formation, “Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice” - Cliquer ici
