Le ministère du Travail apporte des précisions sur les conditions de fermeture hebdomadaire des boulangeries.
Le 14 décembre 2017, le sénateur Arnaud Bazin a interrogé la ministre du Travail sur l’obligation de fermeture hebdomadaire des boulangeries. Il souligne en effet que certaines boulangeries souhaiteraient pouvoir ouvrir tous les jours de la semaine pour satisfaire la demande de la clientèle et ne plus subir la concurrence des grandes surfaces qui peuvent ouvrir tous les jours. Le sénateur voudrait donc savoir les mesures qu’envisage le gouvernement pour aider ce secteur qui connait actuellement certaines difficultés.
Dans une réponse du 1er mars 2018, le ministère du Travail rappelle tout d’abord que l’article L. 3132-29 du code du travail permet au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire de l'ensemble des établissements d'une même profession. Néanmoins, cette réglementation et l’adoption d’un arrêté préfectoral de fermeture repose sur les partenaires sociaux.
Le ministère souligne ensuite que cet arrêté est fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cette réglementation peut être modifiée ou abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. Le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail prévoit cette condition d'abrogation par le préfet.
© LegalNews 2018Références
- Ouverture des boulangeries sept jours sur sept : réponse le 1er mars 2018 du ministère du Travail à la question n° 02501 de Arnaud Bazin du 14 décembre 2017 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3132-29 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 24 mai 2018, note de Gabriel Zignani, “L’obligation de fermeture hebdomadaire des boulangeries va-t-elle être abrogée ?” - Cliquer ici
