L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.
Mme X. a travaillé pour la société Y. dans le cadre de contrats à durée déterminée. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d’une demande visant à la requalification desdits contrats en contrat à durée indéterminée.
Par un arrêt du 17 juin 2015, la cour d'appel de Versailles a débouté Mme X. Elle retient que, s'agissant de l'absence de dates de conclusion des contrats à durée déterminée, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat ou sa transmission tardive peuvent entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le contrat n'a pas été transmis tardivement.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Versailles. Elle estime que, après avoir énoncé que la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires prévues à l'article susvisé, la cour d'appel en a exactement déduit que le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.251 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672), Mme X. c/ société Leroy Merlin - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 17 juin 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1242-12 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 janvier 2018, “CDD : quelles omissions entraînent la requalification ?” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 25 janvier 2018, note de Jean Siro, “Non-requalification en CDI du CDD sans date de conclusion” - Cliquer (...)
