Le droit à la présomption d'innocence n’interdit pas à un employeur d’invoquer des faits s'étant déroulés durant une procédure pénale pour licencier un salarié n'étant pas poursuivi pénalement. L'employeur usant de son pouvoir respecte ledit droit s’il sanctionne pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale, distincte de la procédure disciplinaire.
M. X., salarié de la société Y., a fait l'objet d'une audition par les services de police dans le cadre d’une procédure d'instruction ouverte sur des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions où il travaillait. S’il n'a pas été mis en examen ou condamné dans le cadre de cette procédure, M. X. a été licencié pour faute. Il a saisi la juridiction prud'homale. Le procureur de la République a autorisé l'avocat de la société à produire dans le cadre de l'instance prud'homale différentes pièces de la procédure pénale dont le procès-verbal d'audition du salarié.
Par un arrêt du 18 mars 2016, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement. Après avoir rappelé que la présomption d'innocence constitue une liberté fondamentale, la cour d’appel retient qu’un licenciement ne saurait se fonder sur des déclarations faites par un salarié lors d'une audition auprès de la police menant une enquête pénale, alors que la personne est nécessairement en situation de contrainte. Dès lors, elle conclut qu'un licenciement intervenu dans de telles conditions, en violation de cette liberté fondamentale, ne peut qu'être déclaré nul.
Elle relève que le licenciement prononcé sur la seule base du contenu de ce procès-verbal d'audition, en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de se défendre en justice, garantie d'une bonne justice, est également atteint de nullité. En outre, elle note que l'utilisation de documents extraits d'un dossier pénal ne peut être effectuée que pour les besoins de la défense de l'intéressé.
Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a partiellement validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris.
Tout d’abord, la Haute juridiction judiciaire rappelle que le droit à la présomption d'innocence, qui (...)
