Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. Ce texte est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret.

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Références

- Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0294, 17 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : projet de décret - Legalnews, 20 novembre 2017

Mots-clés

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