L'employeur ne peut pas invoquer, à l'occasion d'une nouvelle procédure de licenciement, des manquements fautifs établis caractérisant la faute grave qui n'ont pas été sanctionnés dans le délai d'un mois suivant la date du premier entretien préalable.
Mme X., engagée par une association, a été nommée directrice de la délégation des Hauts de Seine.
A la suite d'une réunion des représentants du personnel, l'association, saisie de difficultés rencontrées en raison du comportement managérial de la salariée, a convoqué cette dernière par lettre du 4 janvier 2012 à un entretien préalable le 12 janvier 2012 en vue d'un éventuel licenciement. A la suite de cet entretien, une réunion a été fixée le 15 mars 2012 avec l'intéressée et le personnel concerné.
L'association a initié une nouvelle procédure de licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire à compter du 19 mars 2012, suivie d'une convocation par lettre du 18 avril 2012 à un entretien préalable fixé le 26 avril 2012, lequel a été reporté en raison de l'impossibilité de la salariée, en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 mars 2012, de s'y rendre. Après avoir repris le travail le 2 mai 2012, la salariée a été convoquée par lettre du 4 mai 2012 au nouvel entretien préalable le 15 mai 2012 tant pour des nouveaux faits du 2 mai 2012 que pour les faits antérieurs.
Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 juin 2012.
La cour d’appel de Versailles retient que le licenciement de la salariée est justifié par une faute grave et rejette en conséquence ses demandes. Les juges du fond retiennent que les comportements fautifs de la salariée étaient suffisamment graves pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise.
Le 26 octobre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1332-2 du code du travail.
La Haute juridiction judiciaire estime qu’en retenant parmi les manquements fautifs établis caractérisant la faute grave le grief lié au comportement managérial de la salariée initialement envisagé dans la première procédure de licenciement, laquelle n'avait pas donné lieu à sanction dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
