Compte personnel d’activité : création de traitements automatisés de données à caractère personnel

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 a pour objet de mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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