Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

Publié au Journal officiel du 31 décembre 20016, le décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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