Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Le décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.
Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance.
Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l'expertise formées par l'employeur en application de l'article L. 4614-13-1 du code du travail.
Ce texte concerne les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4614-13-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0294, 18 décembre - www.legifrance.gouv.fr
