La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A défaut, une telle atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.
Engagée en septembre 1996 en qualité d'employée de bureau par une société et exerçant ses fonctions à Evron, une salariée a été licenciée en février 2012 pour faute grave pour avoir refusé son affectation au siège social de la société à Laval.
Le 23 juin 2015, la cour d’appel d’Angers a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a retenu qu'en refusant sa mutation dans un lieu situé dans le même secteur géographique, celle-ci a commis une faute. La cour d’appel a ajouté que compte tenu des difficultés qu'allait induire sur le plan personnel cette modification, au regard notamment de la prise en charge de ses trois enfants mineurs, mais aussi des raisons médicales dûment justifiées par un certificat établi par un médecin du centre hospitalier universitaire d'Angers, et un autre émanant du médecin du travail, cette faute ne peut être considérée comme grave.
Le 16 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail.
Elle a estimé qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la décision d'affectation de la salariée ne portait pas atteinte aux droits de la salariée à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2016 (pourvoi n° 15-23.375 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02082) - cassation de cour d'appel d'Angers, 23 juin 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1121-1 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2016, n° 17215, 6 décembre, Jurisprudence Hebdo, n° 218/2016, p. 2, “Mutation dans un (...)
