La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d’un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute grave.
M. X., engagé en décembre 2007 par une société en qualité de journaliste reporter d'images puis promu rédacteur en chef adjoint à compter de mars 2011, a été licencié le 13 décembre 2012 pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d'une collaboratrice.
La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 9 avril 2015, déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l’intéressé ayant proféré des menaces sur le téléphone personnel d'une collaboratrice qu'il avait menacée de détruire et de faire circuler des bruits sur elle.
Par ailleurs, les juges du fond soulignent que le médecin du travail avait invité l'employeur à prendre des mesures de protection à son égard.
La Cour de cassation, dans sa décision du 10 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant que les menaces proférées s'inscrivent dans le contexte du travail et constituent un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2016 (pourvoi n° 15-19.736 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02037), M. X. c/ société France télévisions - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 9 avril 2015 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2016, n° 17215, 6 décembre, Jurisprudence Hebdo, n° 218/2016, p. 3, "Proférer des menaces sur le téléphone personnel d’un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave" - Cliquer ici
