Un projet de décret, examiné en commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1er décembre 2016, précise le nouveau suivi médical des salariés issu de la loi Travail.
Le projet de décret, examiné par la commission spécialisée du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 1er décembre 2016, propose un nouveau suivi médical des salariés. Il est pris pour l’application de l’article 102 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Il fixe tout d’abord les modalités de la nouvelle visite d’information et de prévention, réalisée avant la fin de la période d’essai, et au plus tard trois mois après l’arrivée dans l’entreprise. La fréquence des visites périodiques, décidée par le médecin du travail, ne pourra excéder cinq ans ou trois ans pour les travailleurs handicapés et les travailleurs de nuit.
Concernant le suivi médical renforcé, introduit par la loi Travail, le projet de décret actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs affectés à des "postes à risque". Il prévoit entre autre un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail et des visites médicales tous les quatre ans au maximum.
Le projet de décret précise également la nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude par le médecin du travail, à l’issue d’au moins un examen médical.
Une mesure de contestation des avis et mesures pris par le médecin du travail est insérée dans le projet de décret, notamment la possibilité de saisine de la formation de référé dans un délai de 15 jours.
Le projet de décret passe devant la commission générale du Coct le 7 décembre 2016, puis en Conseil d’Etat.
Il devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Références
- Projet de décret relatif à la modernisation de la médecine du travail - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 102 - Cliquer (...)
