Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
Le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 27 septembre 2017, définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement.
Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 28 septembre 2017, sous réserve des dispositions particulières prévues à son article 5.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0226, 27 septembre - www.legifrance.gouv.fr
