L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
L’Urssaf a assigné en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire un homme en qualité de travailleur indépendant. Ce dernier s’y est opposé en faisant valoir qu’il n’exerçait pas son activité à titre individuel mais dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dont il était le gérant et associé majoritaire.
La cour d’appel de Nancy a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Les juges du fond ont noté que l'intéressé était mentionné au répertoire Sirene de l’Insee dans la catégorie des entrepreneurs individuels depuis le 1er octobre 2001, avec pour activité principale des "activités de sécurité privée". Ils ont retenu qu’il ne justifiait pas s’être fait radier de ce répertoire, de sorte que l’Urssaf était fondée à soutenir que, outre ses activités de gérant majoritaire, il était toujours enregistré comme travailleur indépendant à l’Insee et redevable, à ce titre, de cotisations sociales.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 20 septembre 2017.
Elle considère que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’exercice effectif par l'intéressé d’une activité professionnelle indépendante, distincte de celle exercée pour le compte et au nom de la société dont il est le gérant et associé majoritaire, lequel exercice ne peut se déduire, comme elle l’a fait, de sa seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2017 (pourvoi n° 15-24.644 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01184), M. X. c/ Urssaf de Lorraine et a. - cassation de cour d’appel de Nancy, 17 juin 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Reims) - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 20 septembre 2017 - www.courdecassation.fr
