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Brève : recouvrement des cotisations et contributions à l'assurance chômage pas les Urssaf le 1er janvier 2011

Protection sociale / Cotisations
Est paru au JO du 31 décembre 2009, un décret fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions à l'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf au 1er janvier 2011.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail - cliquer ici

 

Sources

Liaisons sociales quotidien, 2010, n° 15519, 5 janvier, p. 1 - cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Assurance chômage - Recouvrement des cotisations - Recouvrement des contributions - Pôle emploi - Urssaf (...)
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