Modification des modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale

Un arrêté du 9 novembre 2009 avait créé un service à compétence universelle chargé du contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Ce service, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) est opérationnel depuis le 1er janvier 2010. Les modifications nécessaires au code de la sécurité sociale afin de transférer les compétences jusque là dévolues aux Directions régionales des affaires sanitaires et sociales ont été prises par deux décret du 18 décembre 2009. Enfin, une circulaire du 29 décembre 2009 détermine les compétences de la MNC.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - cliquer ici

- Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - cliquer ici

- Circulaire DSS/SD2 n° 2009-309 du 29 décembre 2009 relative à la création d'une mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - cliquer ici

- Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale"- cliquer ici

Sources

Liaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15222, 8 janvier, p. 4 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Organisme de protection social - Audi - Contrôle - Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - MNC - Drass - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (...)