Réforme des retraites : bilan des mesures entrant en vigueur en 2010

Si le calendrier de la réforme des retraites n’est pas encore fixé, certaines mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010. En effet, depuis cette date, les entreprises n’ont plus la possibilité de mettre à la retraite d’office les salariés âgés de 65 à 69 ans. De plus, les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas mis en place un accord sur l’emploi des seniors au 31 décembre 2009 se verront sanctionnées et l’âge à partir duquel les chômeurs seniors bénéficient d’une dispense de recherche d’un emploi passe de 58 ans pour 2009 à 59 ans en 2010. Concernant les indemnités de départ à la retraite, celle-ci sont désormais imposable à partir d’un euro, et les prélèvements sur les "retraites chapeaux" sont alourdis. Par ailleurs, les pensions de réversion pour les personnes les plus modestes ont été augmentées au 1er janvier 2010. Enfin, la majoration éducation, accordée aux mères, est désormais attribuée aux pères pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010. Il est à noter que le processus d’allongement des durées de cotisations se poursuit en 2010.
© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Cliquer ici

- LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Cliquer ici

- Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Cliquer ici

- Décret n° 2009-789 du 23 juin 2009 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - Cliquer ici

Sources

La Croix, 2010/01/22, p. 2 - Cliquer ici

Les Echos, 2010/01/22, p. 12, Céline Huet, avocat, cabinet August & Debouzy - Cliquer ici

Sur le même sujet

La CNAV précise les conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion - Legalnews France, 2010/01/13

La réforme des retraites chapeaux adoptée à l'Assemblée nationale - Legalnews France, 2009/11/26

Durée d'assurance accordées aux mères - Legalnews France, 2009/09/21

Précisions des (...)