La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a fixé, sous réserve de la publication en cours d'année des décrets correspondants, les cotisations annuelles des régimes d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales pour 2010. Ainsi, le taux de la cotisation de retraite de base est fixé à : 8,6% jusqu'à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (29.427 € ) ; 1,6% entre 85 % et cinq fois ce même plafond (soit entre 29.427 € et 173.100 € ). La cotisation minimale assise sur 200 fois la valeur horaire du smic est égale à 152 €. La valeur de service du point est fixée à 0,5272 € depuis le 1er avril 2009. Les professions concernées sont les agents généraux d'assurance ; les architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, artistes auteurs, etc. ; les auxiliaires médicaux ; les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ; les experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes ; les médecins ; les notaires ; les officiers ministériels et officiers publics ; les pharmaciens ; les vétérinaires. © LegalNews 2017
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15533, 25 janvier, p. 2 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit social - Cotisation sociale - Profession libérale - Assurance vieillesse - Retraite complémentaire - Invalidité-décès (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
