Droit aux allocations familiales en cas de divorce et de changement d'Etat de résidence

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme S., ressortissante divorcée ayant transféré son domicile en Grèce, à un organisme autrichien, au sujet du recouvrement d’allocation familiale et de crédits d’impôt perçus par l’intéressée en Autriche pour sa fille. Le 26 novembre 2009, la CJCE a considéré qu’une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétence de l’Etat membre dans lequel elle résidait et où son ex-époux continue à vivre et à travailler, conserve, pour son enfant, à la condition que ce dernier soit reconnu membre de la famille de cet ex-époux, le bénéfice de ces allocations alors même qu’elle quitte cet Etat pour s’établir avec son enfant dans un autre Etat, où elle ne travaille pas, et alors même que ledit ex-époux pourrait percevoir lesdites allocations dans son Etat membre de résidence. De plus, l’exercice, par une personne se trouvant dans une telle situation, d’une activité professionnelle dans l’Etat membre de sa résidence ouvre effectivement droit à des allocations familiales, a pour effet de suspendre ; le droit aux allocations familiales dues en vertu de la réglementation de l’Etat membre sur le territoire duquel l’ex-époux exerce une activité professionnelle jusqu’à concurrence du montant prévu par la législation de l’Etat membre de résidence de celle-ci.
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Références

- CJCE, 26 novembre 2009, affaire C-363/08, Slanina - Cliquer ici〈=fr&num=79908873C19080363&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

- Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - Cliquer ici

Sources

Europe (Ed. du Juris-classeur), 2010, n° 1, janvier, commentaires, § 30, p. 29, note de Laetitia Driguez - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit social - Allocations familiales - Divorce - Sécurité sociale - (...)