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Brève : ordonnance relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Protection sociale / Cotisations
A été présentée le 27 janvier 2010 en Conseil des ministres une ordonnance relative à diverses mesures de protection sociale agricole, qui tire les conséquences de la fusion des services d'inspection du travail, décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.© LegalNews 2017

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 janvier 2010 - "Accords internationaux et autres textes" - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 2010/01/27 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Protection sociale agricole - Agriculteur - Inspection du travail - Révision générale des politiques publiques - RGPP (...)
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