M. X. s'est vu prescrire un arrêt de travail du 15 au 30 septembre 2006 avec sorties autorisées de 15 heures à 18 heures. La caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières ayant constaté, lors d'un contrôle, que l'assuré était absent de son domicile le 20 septembre 2006 à 10h40, elle a supprimé à titre de sanction trois indemnités journalières. M. X. a contesté cette décision. Pour annuler la sanction prononcée par la CPAM, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a énoncé que la sortie du 20 septembre 2006 avait pour objet une séance de soins de kinésithérapie et qu'eu égard au motif d'absence de M. X., l'assuré ne saurait être considéré comme ayant volontairement cherché à se soustraire au contrôle de la caisse ou enfreint le règlement intérieur de celle-ci. La Cour de cassation censure ce raisonnement le 17 décembre 2009 au visa de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et des articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, retenant qu"il résultait des constatations du tribunal "que l'intéressé, qui avait quitté son domicile en dehors des heures prévues sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la caisse, s'était volontairement soustrait à ses obligations".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-19.594) - cassation de tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 22 mai 2008 (renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 323-6 -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742521&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100210&fastPos=4&fastReqId=57123756&oldAction=rechCodeArticle
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 2010/02/04 - www.efl.fr
Mots-clés
08-19594 - Droit social - Sécurité sociale - Arrêt de travail - Absence du domicile - Contrôle - Sanction - Consultation de kinésithérapeute - Séance de soins de kinésithérapie - CPAM - Soustraction aux obligations de l'assuré social (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
