Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise

Dans une lettre circulaire du 4 février 2010, la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les possibilités d’adhésion facultative des ayants droit du salarié aux systèmes de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009. Ainsi, les contrats d’assurance de groupe dits "loi Madelin" peuvent entrer dans le cadre de l’exception prévue par la circulaire ministérielle DSS 2009/32 du 30 janvier 2009 permettant aux ayants droit du salarié couverts à titre obligatoire par ailleurs, de ne pas adhérer au régime de prévoyance complémentaire de l’entreprise.© LegalNews 2017

Références

- Lettre Circulaire Acoss n° 2010-030 du 4 février 2010 - "Adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise" - Cliquer ici

- Circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - Cliquer ici

Sources

Urssaf, 2010/02/08 - www.urssaf.fr

Compléments

Edition juridique :

"Un nouveau cas de dispense d'affiliation aux régimes de prévoyance complémentaire" - Liaisons sociales, 2010, n° 15545, 10 février, p. 2 - Cliquer ici

 

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Ayant-droit - Salarié - Adhésion - Régime de prévoyance complémentaire (...)