La présomption d’imputabilité n’est détruite que si l’entreprise établit que la lésion a une cause totalement étrangère au travail

Un salarié a indiqué avoir été victime d'un accident sur son lieu de travail. Son employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans réserve mentionnant la présence d'un témoin. La caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la matérialité de l'accident. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, la cour d'appel de Rennes a déclaré que la décision de la caisse de prendre en charge l'accident du salarié au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur. Les juges du fond ont constaté que le salarié avait adressé à la caisse un certificat médical établi le lendemain de l'accident confirmant la réalité des lésions et que la déclaration d'accident du travail dressée le même jour sans réserve par l'employeur mentionnait la présence d'un témoin. La cour d'appel en déduit que la preuve de la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieu du travail était rapportée et que, l'employeur n'établissant pas que la lésion constatée avait une cause totalement étrangère au travail, la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale n'était pas détruite. La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 février 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 février 2010 (pourvoi n° 09-10.584) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2008 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 411-1 - Cliquer ici

Sources

Capstan Avocat, veille juridique du 22 février 2010 - Cliquer ici

Mots-clés

09-10584 - Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Accident du travail - Déclaration d'accident - Présomption d’imputabilité - Absence de cause étrangère au travail (...)