L’article 7 de la directive 2002/14/CE n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs

Dans le cadre d’un litige opposant la Fédération danoise des ingénieurs à la Fédération du patronat danois au sujet d'un licenciement, une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne a été présentée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Dans un arrêt en date du 11 février 2010, la CJUE considère d'abord que la directive "ne s'oppose pas à une transposition de cette directive par la voie conventionnelle qui a pour effet qu'une catégorie de travailleurs est couverte par la convention collective en cause, alors même que les travailleurs relevant de cette catégorie ne sont pas membres de l'organisation syndicale signataire de cette convention et que leur secteur d'activité n'est pas représenté par ladite organisation, pour autant que la convention collective est de nature à garantir aux travailleurs relevant de son champ d'application une protection effective des droits que leur confère cette même directive". Elle précise que l'article 7 de cette directive "n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs. Toutefois, toute mesure prise pour transposer cette directive, qu’elle soit prévue par une loi ou par une convention collective, doit respecter le seuil minimal de protection prévu audit article 7."© LegalNews 2017

Références

- CJUE, 11 février 2010, affaire C-405/08, Ingeniørforeningen i Danmark c/ Dansk Arbejdsgiverforening - Cliquer ici〈=fr&num=79899788C19080405&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

- Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif a l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Cliquer ici

 

Sources

CURIA, 2010/02/11 - curia.europa.eu

Mots-clés

Droit communautaire - Droit étranger - Droit danois - Droit social - Droit du travail - Licenciement - Organisation syndicale - Syndicat - Transposition par voie conventionnelle - Directive européenne - Protection des représentants des travailleurs - Convention collective (...)