Brève : arrêté relatif au taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur

Un arrêté du 9 avril 2010, publié au Journal officiel du 14 avril 2010, indique que le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
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Références

- Arrêté du 9 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail - Cliquer ici

- Code du travail, article D. 5122-42 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0087, 14 avril, p. 6998 - www.legifrance.gouv.fr

Compléments

Texte officiel :

"Arrêté du 12 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail - JORF, 2010, n° 0089, 16 avril, p. 7155" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Indemnités de chômage partiel - Prise en charge par l'Etat - Taux maximal (...)