Brève : ratification de l'ordonnance n° 2010-104 relative à la protection sociale agricole

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole a été déposé au Sénat le 14 avril 2010.© LegalNews 2017

Références

- Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - Cliquer ici

- Compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2010 - "Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche)" - Cliquer ici

Sources

Sénat, 2010/04/14 - www.senat.fr
Conseil des ministres, 2010/04/14 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Protection sociale agricole (...)