Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte

L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.

M. X. a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse). La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par le cotisant à l'encontre de la contrainte signifiée, de déclarer la signification irrégulière et de la débouter de sa demande de condamnation au titre de la contrainte.

La cour d’appel de Toulouse retient que, selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Cependant, les juges du fond constatent que la contrainte décernée par la caisse, pour un montant de 34.131 € au titre des cotisations, de 5.383,25 € au titre des majorations de retard, a été signifiée pour un montant en principal de 10.435,19 €, sans que l'acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification.

La Cour de cassation, dans son arrêt en date du 15 juin 2017, rejette le pourvoi formé par la caisse. La cour d’appel a exactement déduit que, la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne pouvait en obtenir la validation.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-10.788 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200917), M. X. c/ Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Toulouse, 23 avril 2013 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article R. 133-3 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, Social, 7 septembre 2017, “Sécurité sociale : la signification de la contrainte doit (...)