La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA. Dans trois arrêts du 3 juin 2010, la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est fixé en fonction de la date de constatation de la consolidation du dommage et que l’introduction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait en interrompre le cours.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée. Ainsi lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date, et lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année suivant la date de la consolidation.
Elle rajoute que "l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le Fonds dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties".
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La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée. Ainsi lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date, et lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année suivant la date de la consolidation.
Elle rajoute que "l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de la demande d'indemnisation devant le Fonds dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties".
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juin 2010 (pourvoi n° 09-14.605) - Rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 mars 2009 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.373) - Cassation de cour d'appel de Douai, 2 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.372) - Cassation de cour d'appel de Douai, 2 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre (...)
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