Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a rétabli la condition d’âge pour la pension de réversion mais n’a pas rétabli l’assurance veuvage dont la suppression est programmée au 31 décembre 2010.
Souhaitant répondre à ce qu'il considère comme "une injustice terrible qui est faite aux personnes veuves qui vont perdre d’ici à la fin de l’année toute aide de la collectivité nationale si la perte du conjoint intervient avant 55 ans", le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale un chapitre 6 ainsi rédigé : "L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5, des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage. Elle est versée pour un période de quatre ans et son montant annuel est fixé à 75 % du salaire minimum mensuel net".© LegalNews 2017
Souhaitant répondre à ce qu'il considère comme "une injustice terrible qui est faite aux personnes veuves qui vont perdre d’ici à la fin de l’année toute aide de la collectivité nationale si la perte du conjoint intervient avant 55 ans", le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale un chapitre 6 ainsi rédigé : "L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l’assurance vieillesse du régime général ou qui bénéficiait, en application de l’article L. 311-5, des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage. Elle est versée pour un période de quatre ans et son montant annuel est fixé à 75 % du salaire minimum mensuel net".© LegalNews 2017
Références
- Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à rétablir l'assurance veuvage, n° 2674, déposée le 24 juin 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2010/06/25 - www.assemblee-nat.fr/Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Assurance veuvage - Allocation de veuvage (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
