Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans une entreprise de moins de deux salariés. Mme X., qui a bénéficié de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 28 juillet 2004 a obtenu le 15 avril 2005 la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités supplémentaires en conséquence de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. L'ASSEDIC a revu les conditions d'indemnisation au regard du délai spécifique de carence pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamé le remboursement d'une somme à la salariée. Le juge de proximité du tribunal d'instance de Montpellier, a, dans une décision du 15 janvier 2008, fait droit à la réclamation de l'ASSEDIC. La salariée se pourvoi en cassation. Elle soutient que le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ne prévoit une augmentation du délai de carence qu'en cas de versement d'indemnités ne résultant pas directement de l'application d'une disposition législative. En énonçant que la somme allouée à Mme X. ne résultait pas directement de l'application d'une disposition législative puisque son montant est apprécié par le juge, quand cette indemnité légale tend à réparer le préjudice que cause nécessairement au salarié son licenciement abusif, dans les conditions que ce texte prévoit, la juridiction de proximité a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 15 juin 2010, elle retient que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité a exactement décidé que le délai de carence spécifique de l'article 30 §2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 s'appliquait. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 (pourvoi n° 09-10.437) - rejet de pourvoi contre tribunal d'instance de Montpellier, 15 janvier 2008 - Cliquer ici
- Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au (...)
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