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Brève : avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales

Protection sociale / Cotisations
A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant notamment les avocats, les greffiers, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les avoués et l’activité comptable. .© LegalNews 2017

Références

- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0152, 3 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit du travail - Droit social - Protection sociale - Chômage partiel - Profession libérale - Activité juridique - Avocat - Greffier - Huissier de justice - Notaire - Administrateur judiciaire - AJMJ - Avoué - Activité comptable (...)
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