La Commission européenne propose une directive visant à faciliter le recours à une même main d'œuvre étrangère d'une saison à l'autre. La Commission européenne a présenté le 13 juillet 2010 une proposition de directive relative au travail saisonnier, visant à établir une procédure commune d'entrée et de séjour dans l'Union européenne, et définit les droits des travailleurs saisonniers originaires des pays tiers. La proposition établit une procédure d'entrée plus simple pour l'admission des travailleurs saisonniers non originaires de l'Union, fondée sur des définitions et des critères communs, notamment l'existence d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi ferme précisant le salaire. Elle établit également une limite à la durée du travail saisonnier dans toute l'Union à six mois par année civile. Elle prévoit un permis de travail plurisaisonnier, valable trois ans, ou une procédure simplifiée de réadmission pour les années suivantes. © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/10/930 de l'Union européenne du 13 juillet 2010 - " La Commission européenne propose des conditions d'entrée et de séjour communes pour les travailleurs saisonniers originaires de pays tiers" - Cliquer ici
- Le Monde, 14 juillet 2010, p. 8, "La Commission européenne entend instituer une procédure d'accueil "spécifique" pour les travailleurs saisonniers" - Cliquer ici
- La Croix, 15 juillet 2010, p. 10, "L"Europe veut fidéliser les travailleurs saisonniers" - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/07/13 - www.europa.eu/press
Le Monde, 2010/07/14 - www.lemonde.fr
La Croix, 2010/07/15 - www.lacroix.fr
Mots-clés
Droit communautaire - Droit social - Droit administratif - Carte de séjour - Visa - Travailleur saisonnier - Pays tiers - Pays non communautaire - Durée du travail (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
