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Brève : proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs

Protection sociale / Cotisations
Le 5 juillet 2010, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée au Sénat. .© LegalNews 2017

Références

- « Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs », texte n° 608 de Muguette Dini, Jean Arthuis, Dominique Leclerc et Alain Vasselle, déposé au Sénat le 5 juillet 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 2010/07/15 - www.senat.fr

Mots-clés

Professions libérales - Droit social - Cotisations sociales - Contributions sociales - Auto-entrepreneur - Déclaration trimestrielle - Conditions d'affectation (...)
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